Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 16 mars 2023)
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, les mots : « communicable à toute personne en application des articles L. 125‑10 et L. 125‑11 » sont remplacés par les mots : « rendu public ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les rapports de réexamen périodique produits par l’exploitant d’une centrale nucléaire soient réellement rendus publics et pas seulement communicables sur demande.
Il s’agit d’une disposition nécessaire et utile pour renforcer la transparence en matière d’exploitation de l’énergie nucléaire qui n’est pas sans risque pour nos concitoyens. Un bon niveau d’information est donc nécessaire.