Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°722
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités »
les mots :
« l’opportunité ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que l'Assemblée a voté contre la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il convient donc de modifier les termes du présent amendement qui sous-entend que la fusion est actée en employant les termes "les modalités".