Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°722
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur un éventuel projet de fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire
Par cet sous-amendement, nous souhaitons que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soit consulté et rende un avis sur l'opportunité d'une fusion entre l'ASN et l'IRSN.