- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°722
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La rédaction de ce rapport est réalisée en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le présent sous-amendement vise à proposer que le rapport portant sur une éventuelle réforme de la sûreté nucléaire, soit rédigé en concertation avec les organisations syndicales de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dès l'étape de sa rédaction.
La tentative avortée de réforme à la hussarde par voie d'amendement de notre modèle de sûreté a démontré qu'une éventuelle réforme doit être concertée et travaillée en amont avec l'ensemble des organisations syndicales. Il est crucial de pouvoir obtenir un consensus large des salariés et agents de l'ASN et de l'IRSN sur des transformations de leurs institutions.