- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°722
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Le rapport est présenté pour avis devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il peut faire l’objet d’une présentation devant le Parlement. »
Le présent sous-amendement vise à exiger que le rapport portant analyse d'une éventuelle réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, puisse être éventuellement présenté devant la Parlement après un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'OPECST est aujourd'hui l'organe compétent pour éclairer les décisions techniques relatives à la sûreté du nucléaire. Il est important qu'un tel rapport puisse être soumis à son avis avant une présentation au Parlement afin de garantir l'éclairage de la représentation nationale. Une telle suggestion de réforme doit engager un débat et une réflexion collégiales qu'il convient de confirmer dans la rédaction de l'amendement du Gouvernement.