- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
L'article 2 crée une nouvelle procédure pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme, en vue de la réalisation d’un réacteur nucléaire.
Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour informer plus en amont les Départements et les Régions dans le cadre de la mise en comptabilité des documents d'urbanisme, en vue de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état, Départements et Régions ne seraient associés qu’en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est trop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagner de garanties d’informations supplémentaires pour les rendre acceptable sur le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France et Régions de France.