Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’une Installation Nucléaire de Base (INB) ou Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’arrêt depuis plus de deux ans, est une règle que l’on retrouve dans toutes les polices environnementales.

Si EDF n’est pas en capacité d’assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit manifestement un problème de grave altération ou de compétences, qui fait craindre pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Cela conduit à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale (qui n’est pas limitée dans le temps comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi) ne sont plus satisfaites.

Par ailleurs, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement. Pour ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer cet article.