Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« application à compter du »

les mots :

« vigueur le ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel