- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Les examens autorisés à travers cet article 4 sont limités à la recherche de quatre situations :
- une administration de sang homologue ;
- une substitution d’échantillons prélevés ;
- une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite ;
- une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
L'alinéa 7 concerne le dernier cas de figure que le présent amendement vise à supprimer.
Il fait écho au treizième point de l'avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 qui ne retient pas un tel cas. Il souligne en effet que la nécessité de cette recherche "n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré". Dès lors, il convient de la supprimer afin d'éviter toute déviance.