Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mars 2023)
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »,
insérer les mots :
« Pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, ».
Exposé sommaire
L'article 4 permet au laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France de procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. L'objectif de cet amendement est dès lors d'encadrer dans le temps ce dispositif tant les dérives de recherches génétiques sont grandes.