- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« puni »
insérer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Ces dernières années, la France a été confrontée à la montée des menaces contre sa sécurité intérieure.
Le déroulement des JO 2024 comporte à son tour de multiples risques en matière de sécurité et de sûreté.
À cet égard, le présent amendement vise à durcir les peines applicables au fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, lorsqu’il est commis, en état de récidive ou en réunion, en prévoyant une peine d'emprisonnement d'un an.
Face à la gravité de cette infraction commise en état de récidive ou en réunion, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les délinquants, de façon à apporter une réponse pénale adaptée.