Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mars 2023)
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »,
insérer les mots :
« À compter du 24 juillet et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, ».
Exposé sommaire
Le présent article autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien leur mission. Cependant, aucun délai n’est indiqué.
L'amendement propose donc que cette autorisation soit encadrée dans le temps afin d'éviter toute déviance.