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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compétition. »

Cet amendement vise à pallier une omission du texte actuel concernant les suites à donner dans le cas où un sportif refuserait de se soumettre aux contrôles génétiques créés par le présent article.

En effet, même si le Gouvernement refuse d’inscrire le principe du consentement du sportif en matière de tests génétiques, en dépit des réserves du Conseil d’État et de la CNIL, cela n’empêchera pas en pratique un sportif de simplement refuser de se soumettre au prélèvement.

Dans ce cas précis, la CNIL, dans sa délibération du 8 décembre 2022 sur le présent projet de loi, estimait que « la formulation retenue par le projet de texte ( même en l’absence de consentement du sportif concerné ) apparaît équivoque et devrait être précisée afin de distinguer les cas dans lesquels le consentement du sportif est, ou non, recueilli (s’agissant notamment du prélèvement d’échantillon biologique et de l’examen génétique susceptible d’être réalisé) ainsi que les conséquences en cas de refus du sportif  ». 

Pour mettre en œuvre cette recommandation, il est proposé d’inscrire la possibilité d’un refus de la part du sportif avec la possibilité pour l’autorité chargée de l’événement, en l’espèce le Comité olympique, après avoir informé le sportif des conséquences de ce refus, d’en tirer toutes les conclusions pour la bonne tenue des Jeux, notamment refuser de laisser le sportif continuer à participer aux épreuves.