- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ».
Le présent amendement vise à supprimer la dispense d’information du public de l’usage de caméras-augmentées.
Dans son avis sur le projet de loi, la CNIL estime que l’information des personnes de l’usage de caméras-augmentées est « un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public », et est « indispensable pour permettre le déploiement des dispositifs [...] dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques »). Si le projet de loi prévoit bien l’information du public, il crée toutefois une exception lorsqu’ « une telle information entrerait en contradiction avec les finalités poursuivies ». Cette exception pose plusieurs problèmes, tant dans sa formulation que dans son principe même.
D’abord, le caractère lâche et imprécis de la formulation ne permet pas de circonscrire précisément l’exception ainsi créée, de sorte que l’on peut se demander quelles sont les situations visées par cet énoncé. La CNIL elle-même, dans son rapport sur le projet de loi, s’interroge sur les hypothèses dans lesquelles une telle exclusion s’avérerait nécessaire, et recommande que celles-ci soient particulièrement limitées, ce qui n’est précisé en l’état.
Ensuite et surtout, le groupe des écologistes considère que l’information du public est une garantie indispensable de la protection des droits des personnes concernées, et notamment du droit à la vie privée, en ce qu’elle conditionne notamment l’exercice des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. Partant, il importe que le législateur s’assure de l’information systématique du public de l’usage d’outils d’analyse automatisée de leurs images, dans un objectif de transparence à l’égard des personnes et de préservation de leurs droits.