- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.
« Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. »
L’article 7 du présent projet de loi autorise des traitements algorithmiques d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection.
La CNIL, dans son avis du 8 décembre 2022, considère que ces outils d’analyse automatisée des images peuvent entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse dans l’espace public.
Le Conseil d’État estime quant à lui que ce traitement des images est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion des évènements mentionnés au premier alinéa de l’article 7.
La transparence et l’accessibilité des traitements algorithmiques sont essentielles afin de donner des gages aux individus quant à l’utilisation de leurs données. Il est également nécessaire d’empêcher la vente ou la cession de ces données en vertu de la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Les écologistes proposent ainsi que les traitements algorithmiques soient disponibles en open source et que les données utilisées dans le cadre de ces traitements ne puissent être cédées ou vendues.