- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des établissements ou activités autorisés à déroger à la règle du repos dominical ainsi que les dates concernées par cette autorisation sont publiées par le représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024. »
Afin que l'ouverture des commerces le dimanche se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable que les professionnels concernés puissent connaitre en amont la liste des activités éligibles à cette dérogation aux règles du repos dominical, ainsi que les dates envisagées.
En effet, les gérants de ces établissement ont besoin d’anticiper les ouvertures dérogatoires afin d’entamer un dialogue avec leurs salariés, que ceux ci puissent faire part de leur volontariat, et que les plannings puissent être élaborés en tenant compte des disponibilités de chacun.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que le Préfet du département publie au plus tard le 31 mars 2024, soit deux mois avant le premier dimanche de la période prévue par cet article, la liste des établissements ou des activités autorisées à déroger à la règle du dépôt dominical, et les dates des dimanches concernés par cette dérogation.