- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement européen.
Alors qu'un projet de règlement sur l’intelligence artificielle est en cours au niveau européen, il paraît prématuré de créer par cet article 7 une base juridique pour l’utilisation de caméras dotées d’algorithmes, en vue de détecter des événements suspects spécifiques dans l’espace public. Si ce article était adopté, il créerait un précédent inquiétant en matière de surveillance injustifiée et disproportionnée dans l’espace public, au détriment des droits fondamentaux et des libertés. La France deviendrait le premier Etat de l’Union européenne à légaliser de manière explicite ce type de pratiques.