Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
Exposé sommaire
Il semble légitime que l'avis de la CNIL soit publié. Une telle disposition contribue à instaurer de la transparence.