Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus de l’application du décret les événements rugbystiques professionnels français ».
Exposé sommaire
L'article 12 du projet de loi intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative et dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement défini par décret. Or, il existe une absence totale de phénomènes de fraude de billetterie pour les événements rugbystiques professionnels français. Ce sport n'est pas touché par le phénomène des sans-billets. Il s'agit d'un secteur fortement encadré et les groupes de supporters sont gérés.
C'est pourquoi, il convient d'exclure de ce décret ce secteur sportif.