- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vidéoprotection »
le mot :
« vidéosurveillance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au même livre II du code de la sécurité intérieure, toutes les occurrences du mot : « vidéoprotection » sont remplacées par le mot : « vidéosurveillance ». »
Cet amendement a pour objet de remplacer le terme “vidéoprotection” par le terme “vidéosurveillance”. Si l’impact de la présence d’agents sur la voie publique est scientifiquement documenté et démontre une “protection” supérieure des biens et des personnes dans la zone concernée, aucune étude équivalente ne vient établir une corrélation entre cette “protection” et les dispositifs vidéo. Bien au contraire, une étude de la gendarmerie nationale tend à démontrer leur inefficacité, établissant que seul 1,13% des enquêtes résolues ont pu bénéficier de l’apport des caméras installées sur la voie publique.
En l’absence de documentation et de preuve de l’effectivité de ces outils intrusifs, ces derniers restent des moyens de surveillance, coûteux et inutiles sans intervention humaine, et non des moyens de protection. Par respect pour la langue française, cet amendement propose de respecter les termes adéquats et de revenir à la terminologie utiliseée avant la modification idéologique effectuée sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.