Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentation prévue au présent article. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans. »

 

Exposé sommaire

L’autorisation, même à titre expérimental, de la vidéosurveillance algorithmique, constitue un tournant majeur, comme l’a rappelé la CNIL. Pourtant, aucun débat public digne de ce nom n’a été organisé pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de s’approprier le sujet et de se faire un avis sur l’opportunité d’autoriser ou d’interdire ce type de technologie intrusive. Cet amendement propose donc qu’à l’issue de l’expérimentation proposée par l’article 7 soit décrété un moratoire de 10 ans interdisant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique, laissant le temps de la réflexion et du débat dans notre pays.