- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots :
« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».
L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance est essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester le dispositif et faire valoir leurs droits.
Or l’article L242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit une dérogation à cette obligation d’information pour les caméras embarquées par des drones “lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis”. Ces dispositions reviennent à vider de sa substance l’obligation initiale d’information, puisque n’importe quel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu du grand flou qui entoure la formulation retenue et qui laisse de fait des marges de manœuvre considérable aux opérateurs du drone pour déterminer ce que cela recouvre, pourrait servir de justification pour se soustraire au principe.
Les écologistes proposent donc la suppression des dérogations à l’obligation d’information existant actuellement pour ce type de vidéosurveillance dans le code de la sécurité intérieure.