- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« vidéoprotection »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques, ».
Le 14° de l’article 6 du projet de loi prévoit de réécrire l’article 255-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment d’y insérer qu’un décret précise les modalités d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéosurveillance. Or cette rédaction ouvre la voie à l’emploi de telles données pour l'entraînement des algorithmes que l’article 7 prévoit de pré-déployer et qui existent déjà dans de nombreuses villes françaises. Cet amendement a donc pour objet de s’assurer que les données ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage de traitements algorithmiques.