- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut financer ni l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le remplacement de dispositifs de vidéosurveillance ni l’acquisition de traitement algorithmiques. »
Cet amendement a pour but de réguler l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) institué en 2008 et qui finance largement la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance, dilapidant l’argent public dans des technologies inefficaces et coûteuses. Il s’agit donc pour les écologistes d’interdire certaines finalités, notamment l’acquisition de caméras ou d’algorithmes, via le FIPD.