Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , dématérialisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exigence de dématérialisation des titres d'accès à des manifestations sportives exposées à un risque de fraude.
Elle crée en effet une rupture d'égalité entre citoyens, tenant à la fracture numérique qui existe entre ceux qui disposent des moyens techniques ou numériques de présenter un titre dématérialisé, et ceux qui n’en disposent pas.
La numérisation de la société ne doit pas priver les Français de l’accès aux événements sportifs.