Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
La France, déjà ciblée par des actes terroristes doit prendre en compte tous les risques et menaces qui pourraient porter atteinte à l’organisation et au déroulement des JO 2024.
Au regard de ces risques, il convient de prévoir des sanctions plus strictes pour prévenir les infractions graves sur le territoire français.
À cet égard, il est proposé d’aggraver la peine d’emprisonnement de cette nouvelle infraction qui vise à sanctionner les entraves de l’action de la commission départementale de vidéoprotection ayant pour mission d’évaluer l'efficacité de la vidéoprotection.
Tel est l’objet de cet amendement.