Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mars 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
Exposé sommaire
La gratuité des soins n’a pas de raison de s’appliquer aux personnels français disposant d’une carte de sécurité sociale.