Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en cas de récidive légale.
Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l’égard de ceux qui commettent de nouveau une telle infraction, en prévoyant dorénavant la possibilité pour le juge d’empêcher l’accès au stade pour les auteurs de ce type d’actes, a fortiori à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.