Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Les alinéas 7 à 9 manquent de clarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de liberté de circulation, punir tout personne présente « sans motif légitime » au sein d’une « aire de compétition d’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision. Une aire de compétition comprend-elle les abords d’une enceinte sportive ? Quelle distance retenue ? Par ailleurs, qu’est-ce qu’un motif légitime ? Les interprétations de ce qu’est un « motif légitime » et de ce qu’est une « aire de compétition » peuvent conduire à des atteintes disproportionnées à la liberté de circulation. Il convient donc de supprimer les dits alinéas.