- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, culturelle ou récréative. » »
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’ajout par le Sénat d’une circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Le présent amendement vise à réinsérer l’amendement du Sénat en ajoutant également les manifestations récréatives et culturelles. Face à la recrudescence de la violence partout en France, il est nécessaire d’étendre la liste des circonstances aggravantes à l’ensemble des manifestations sportives, culturelles et récréatives.