Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mars 2023)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé »
les mots :
« aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé et dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel