Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« et d’assistance et de contrôle humains »

les mots :

« , d’assistance et de contrôle humain »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel