Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
I. – À l’alinéa 1 après le mot :
« roulant »,
insérer les mots :
« et aux personnes à mobilité réduite ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser l'objectif d'accessibilité des transports publics justifiant l'attribution d'autorisations de stationnement pour des taxis, pendant la période des JO 2024, et inclure explicitement les personnes à mobilité réduite (PMR), en complément des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
12% de la population francilienne est en situation de handicap, et si une majorité (72%) de ces personnes présentent un handicap moteur, les PMR ne peuvent de résumer aux personnes en fauteuil roulant.