- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation aux articles L. 241-1 à L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux dans les lieux sous contrôle du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dans le cadre de la préparation et du déroulement des épreuves équestres de ces jeux, les vétérinaires inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation à l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 déclare auprès du conseil national de l'ordre des vétérinaires un établissement de soins vétérinaires au sein duquel les vétérinaires mentionnés au premier alinéa sont autorisés à exercer.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation, d'enregistrement et d'exercice des vétérinaires mentionnés au premier alinéa du même article, le lieu de l’établissement de soins vétérinaires ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au delà du 31 décembre 2024.
Dans le contexte d’événement exceptionnel des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, plus de trois cents chevaux sont attendus sur le site de Versailles, accompagnés de leurs équipes sportives et éventuellement de leurs vétérinaires. Ces derniers ne disposent pas tous d’une autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux sur le territoire français (qui est fonction de la reconnaissance automatique leurs diplômes au sein de l'Union européenne).
Cet article a pour objectif de permettre à ces vétérinaires de pouvoir exercer des actes de médecine et de chirurgie sur les chevaux de leur équipe pendant la durée des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, par dérogation à l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions d'autorisation, d'enregistrement et d'exercice des vétérinaires présents pendant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, seront très encadrées et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Cet arrêté fixera également le lieu de l’établissement de soins vétérinaires temporaire déclaré par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 dont il sera responsable.