- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« et les habitants de la commune sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informé »
le mot :
« informés ».
III. – En conséquence à l’alinéa 4, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et des habitants ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , les habitants ».
Les personnes qui vivent dans des communes mettant en place la vidéosurveillance avec traitement par intelligence artificielle des données seront en permanence filmées et ces images des ces habitants seront exploitées par des algorithmes. C’est extrêmement attentatoire aux libertés de ces personnes - en particulier en ce qu’elles n’ont pas la possibilité d’éviter le dispositif. Elles le subiront pleinement. Aussi, il convient pour les communes de mettre en place un vraie information à leur attention.