Fabrication de la liasse

Amendement n°58

Déposé le lundi 13 mars 2023
Discuté
Retiré
(jeudi 23 mars 2023)
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ARTICLE 14 A

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Il examine également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Les dispositifs de sécurité, prévus par la présente loi, vont avoir un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront.

Or, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact du projet de loi n'examine les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité.

Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'examiner les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales.