- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« abords »
insérer les mots :
« , dont l’arrêté préfectoral qui en fixe le périmètre doit s’assurer qu’il existe un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée, ».
Amendement d’appel
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement et le législateur entendent donner aux abords des lieux accueillant ces manifestations, qui feront l’objet de mesures de vidéoprotection.
Les algorithmes ont effectivement besoin d’un apprentissage à partir des bases de données d’images de foules lesquelles leur permettront à terme de signaler aux forces de l’ordre des évènements anormaux.
Il est bien entendu, et eu égard au caractère exceptionnel que constituent les jeux olympiques et paralympiques, que l'appréciation de ces abords ne peut être la même selon les spécificités et les contraintes propres à chaque lieu accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. C'est pourquoi, il apparait opportun de préciser de façon explicite sur quelle base légale seront définis et délimités ces abords. C'est la raison de l'ajout de la mention "arrêté préfectoral" dans le texte. Cet arrêté devra par ailleurs garantir l'existence d'un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée. C’est l’assurance de ce lien suffisamment direct qui permettra de garantir une utilisation éclairée et proportionnée au but recherché, à savoir la sécurité de tous et le bon déroulement des manifestations, et permettra de lever les doutes quant à la généralisation de l’utilisation de la vidéoprotection en tout lieu.