- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en état de récidive ou en réunion. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire d'enceinte sportive les personnes commettent ce types d'actes, a fortiori à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Cet amendement vise à limiter les possibilités de récidive, tout en garantissant un déroulement sans incident pour les Jeux de 2024, ainsi que les événements sportifs de 2024.