Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »
Exposé sommaire
Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législations sont souvent plus strictes) seraient surpris de voir une forme de laxisme si les intrusions sur l'air de compétition d'une enceinte sportive ne sont pas correctement sanctionnées.
Lorsque ces faits sont commis par des personnes étrangères, l'expulsion du territoire est nécessaire pour éviter toute récidive.
Tel est le but de cet amendement.