- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – À titre expérimental, en vue de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Les modalités de pilotage et d’évaluation objective de cette expérimentation, les indicateurs utilisés pour son évaluation et les modalités d’information du public sont précisées par décret. »
Cet amendement a pour objet de rendre expérimentales les dispositions les plus controversées de l’article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique.
Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous pensons que la prudence s’impose dans ce domaine, a fortiori lorsque la nécessité d’une mesure n’est pas démontrée et que rien, pas même nos obligations internationales, nous impose la précipitation.
Primo, dans son avis du 15 décembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la nécessité de la recherche d’un dopage génétique n’était pas établie, faute d’éléments probants au sein de l’étude d’impact.
Secundo, la France reste libre du mode opératoire en vertu duquel elle transpose les exigences issues du code mondial antidopage. Depuis 2011, tout projet de réforme bioéthique doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux, organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Or, ce débat n’a pas eu lieu en juin 2021 lors de l’adoption de la dernière loi de bioéthique.
Dans ce contexte, mon groupe adopte une position mesurée puisqu’il accepte l’expérimentation de ce dispositif mais refuse son introduction dans le droit commun. Nous proposons donc de tester sur le terrain, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les tests génétiques effectués pour détecter le dopage génétique, d’en mesurer les effets de façon objective avant, éventuellement, d’envisager sa généralisation.