- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite ».
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle préjudiciable à la protection des données personnelles. Il s’agit de réparer un oubli en prévoyant également la destruction sans délai des données génétiques qui ne font l’objet d’aucune poursuite disciplinaire ou pénale, qu’elles révèlent ou non la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.
La rédaction actuelle passe sous silence l’hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré la détection d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite. Cette hypothèse doit être envisagée dans la mesure où les poursuites ne sont pas automatiques mais relèvent du pouvoir d’appréciation du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage visé à l’article L 232-22 du code du sport). Dans cette hypothèse, aucun délai n’est exigé pour la destruction des données, ce qui est contraire à l’esprit de la loi.