Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mars 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Il évalue notamment les mesures techniques et organisationnelles adoptées en vue de garantir la sécurisation du traitement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ de l’évaluation menée par le Gouvernement en matière de sécurisation du traitement des données génétiques.
Les données génétiques sont des données « sensibles » au sens du Règlement européen sur la Protection des données. Leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement en termes de confidentialité, conformément aux obligations européennes de sécurité fixées à l’article 32 du RGPD.