- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que seront ces Jeux Olympiques de 2024 soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée souhaitant acquérir les données qui y seront collectées afin d'améliorer leur propre système. Il est exclu que cette fête populaire puisse servir à enrichir des sociétés de surveillance et que ses participants français et étrangers servent de cobayes à des experimentations attentatoires aux droits et libertés fondamentales.
L'impossibilité matérielle de recueillir le consentement des personnes concernées par la revente de telles données (requis notamment par le RGPD) doit entrainer son interdiction de principe afin que ces atteintes à la vie privée ne soient pas en plus exploitées à des fins mercantiles.