Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« et des contrôles sont effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'effectuer des contrôles sur le développement du traitement algorithmique.
Cette proposition d'amendement fait notamment écho à une étude du Conseil d'Etat, publiée le 30 août 2022, dans laquelle le Conseil d'Etat encourage entre autres à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle.