Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveaux délits réprimant, lorsqu'ils sont commis en réunion ou en récidive, les faits d'introduction, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission d'une manifestation sportive, et d'introduction ou de maintien, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive.
Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles de pénaliser de manière disproportionnée des actions militantes non violentes.