- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
La création de ces deux délits aggraverait des infractions déjà prévues dans le code pénal pour ces faits. Au Sénat, ces infractions pénales ont été aggravées, prévoyant désormais une amende de 7500 euros pour tout primo-délinquant.
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne doit pas servir de prétexte pour opérer un virage sécuritaire : viser ainsi les supporters, alors que le rapport sénatorial sur les incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022, a révélé des défaillances imputables à la billetterie et au plan de mobilité des supporters et, alors que la prise en compte des supporters a été insuffisante et gérée sous l’unique angle du maintien de l’ordre, semble malavisé.
D’autre part, les auteurs du présent amendement craignent que ces deux nouvelles infractions visent expressément les activistes écologistes, en précisant que l’infraction sera constituée lorsque les personnes se maintiennent “sans motif légitime” sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
Les intrusions dans les enceintes sportives sont un mode d’action régulièrement utilisé par les activistes écologistes, afin de mener des actions non violentes de sensibilisation sur l’urgence climatique. Des actions qui pourraient, avec l’adoption d’une telle infraction, être punies de 7 500 euros d’amende.
Pour l’ensemble de ces raisons et compte tenu du caractère disproportionné de ces nouvelles peines, le groupe écologiste demande la suppression de cet article.