- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante pacifique et non violente n’entraînant pas de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination et qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
Cet amendement de repli tend à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.
Cet article, dans sa formulation actuelle, ne donne pas de garanties suffisantes aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Cet amendement vise à le dénoncer.