Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le développement du traitement algorithmique par l’État, excluant ainsi les acteurs privés de cette prérogative du projet de loi.
La liberté, et le cas échéant la potentielle arrestation, des populations présentes lors des événements Olympiques dépendent des codages des logiciels de traitement. Aucun autre organisme que l’État ne peut endosser une telle responsabilité, il doit être garant du respect des principes fondamentaux.