Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir à l'égard de la personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, une information verbale relative au dispositif de contrôle, au moment même de ce contrôle par l'agent qui en est chargé, en complément de la mesure de publicité prévue à l'alinéa 4.