- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les voitures de transport avec chauffeurs accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant et disposant d’un signe distinctif permettant de reconnaître leur accessibilité bénéficient des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. »
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante.
Les personnes en situation de handicap, notamment les personnes en fauteuil roulant, demeurent encore aujourd’hui largement discriminées par un manque d’accessibilité criant de l’offre de transport public, et sont ainsi contraintes d’avoir recours à des taxis ou des VTC, lorsqu’ils sont accessibles. De fait, afin de faciliter au mieux leur accès non seulement aux sites des Jeux Olympiques et Paralympiques mais également, de façon pérenne, à leur point de destination au quotidien, cet amendement, issu de recommandation du Collectif Handicaps, propose d’étendre les autorisations de stationnement sur les emplacements dédiés aux livraisons ou aux personnes à mobilité réduite aux chauffeurs de VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant.